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Question écrite n° 09042 du 21 février 2019 relative au régime des incompatibilités du sapeur-pompier

Question écrite n° 09042 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 – page 930

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur de lui indiquer si un élu municipal peut être sapeur-pompier professionnel ou volontaire dans un corps soit dont le siège est dans la commune soit dont le ressort d’intervention inclut le territoire de la commune.

Transmise au Ministère de l’intérieur

 

Réponse du Ministère de l’intérieur

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 – page 5725

Les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels sont libres d’exercer un mandat de conseiller municipal sans considération de leur corps d’appartenance, de leur affectation géographique ou de leurs responsabilités. Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), comme le prévoit l’article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure. Or, les SDIS ne sont pas des établissements publics dépendant d’une seule collectivité territoriale, pour lesquels s’appliquent les inéligibilités de fonctions d’encadrement prévues au 8° de l’article L. 231 du code électoral (CE, 4 fév. 2015, n° 383019). Les sapeurs-pompiers volontaires ne relèvent pas pour leur part de l’inéligibilité des salariés de la commune prévue à l’avant dernier alinéa de l’article L. 231 précité, même lorsqu’ils reçoivent une indemnité versée par la commune en contrepartie des sujétions liées à leur service (CE, 29 nov. 1996, n° 176974). Concernant les fonctions exécutives municipales (maire et adjoint), si aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines communes. En effet, l’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « l’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ». Cette incompatibilité s’explique par les pouvoirs de direction des secours que détient le maire au titre de la police municipale, en application notamment des articles L. 1424-3 et L. 1424-4 du CGCT. Lorsqu’un sapeur-pompier volontaire est élu maire, l’alinéa 2 de l’article R. 723-46 du code de la sécurité intérieure prévoit que son engagement est suspendu. Cependant, si son corps d’appartenance est intercommunal ou départemental en vertu de l’article R. 723-1 du code de la sécurité intérieure, le sapeur-pompier volontaire pourra exercer ses missions sur un territoire plus étendu que la commune dans laquelle il exerce ses fonctions exécutives municipales. Dans ce cas, ni les dispositions légales, ni la jurisprudence ne précisent si le sapeur-pompier volontaire doit suspendre son activité seulement sur le territoire de la commune ou bien sur tout le territoire de son corps d’affectation.  Deux éléments tendent à considérer que la suspension des activités de sapeur-pompier volontaire se limite au seul champ de la commune. D’une part, en vertu du principe d’interprétation stricte traditionnellement appliqué aux incompatibilités, il convient de limiter l’interdiction d’exercer, prévue à l’article L. 2122-5-1 du CGCT, à la seule commune où le sapeur-pompier volontaire est élu. D’autre part, les sapeurs-pompiers volontaires exerçant nécessairement leur activité à proximité de leur lieu de vie, élargir le champ de l’incompatibilité au territoire d’intervention du corps conduirait pour une partie d’entre eux à renoncer de fait à leur engagement, pourtant essentiel à la garantie des missions de secours sur l’ensemble du territoire.  Par conséquent, sous réserve de l’interprétation du juge sur la portée de l’article L. 2122-5-1 du CGCT, un maire ou un adjoint semble autorisé à relever d’un corps de sapeur-pompier volontaire intercommunal ou départemental dont le ressort couvre le territoire de sa commune, à la condition de n’exercer aucune activité dans cette commune.

Consulter la question écrite

REPONSE A LA QUESTION ECRITE AN N°91591 DU 11 AVRIL 2006

91591.- Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur le tableau d’avancement de grade dans la fonction publique territoriale. L’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que l’avancement de grade a lieu soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel, soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire. Elle lui demande si le caractère annuel du tableau s’applique à l’année civile, ou à une période de douze mois consécutifs. Ainsi, peut-il y avoir un tableau d’avancement établi en avril dont la validité s’étend du mois de mai au mois d’avril de l’année suivante ? Peut-il même y avoir deux tableaux d’avancement, l’un établi en décembre dont la validité s’étend du 1er janvier au 31 décembre, et un autre établi en juin, dont la validité s’étend du 1er juillet au 30 juin.

REPONSE.- Les modalités d’élaboration du tableau d’avancement de grade dans la fonction publique territoriale sont déterminées par les articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aux termes de ces dispositions, le tableau d’avancement est annuel. Par analogie avec la fonction publique d’Etat, il y a lieu de considérer qu’il est élaboré en prenant en compte l’année civile et qu’il doit de ce fait être élaboré au titre d’une année déterminée. Si le principe d’annualité doit être respecté, le principe d’unicité prévaut également lors de l’établissement de ce tableau. Ce dernier doit être unique et ne peut être établi en deux parties (CE, 26 novembre 1986, ministre de l’intérieur et de la décentralisation C/De Souza Silva). Il ne peut être également modifié en cours d’année. Toutefois, dans certaines circonstances particulières, il peut être admis qu’un tableau complémentaire puisse être établi en cas d’épuisement du tableau, à l’instar de l’article 17 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat qui dispose en son 2e alinéa qu'” en cas d’épuisement du tableau, il est procédé à l’établissement d’un tableau complémentaire, qui doit être arrêté le 1er décembre au plus tard de l’année pour laquelle il est dressé. Il cesse d’être valable à l’expiration de cette même année “.

(JO A.N. (Q), n°25, 20 juin 2006)