Les travaux qui ont permis la parution de ce décret ont commencé en 2019. Un premier décret N°2021-1065 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels a déjà modifié un certain nombre de dispositions statutaires et réglementaires.
1° DECONCENTRATION DES ACTES DE GESTIONS DES OFFICIERS SPP ET SPV
Les officiers SPP et SPV sont désormais nommés par arrêté conjoint du PCASD/TIS et du Préfet à l’exception des A+
Deux articles pivots ont été ajoutés au CGCT : R.1424-21 et R.1424-35
2° FORMATIONS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET VOLONTAIRES
Création d’un article au CGCT le R.1424-54 qui affirme l’arrêté de formation des SPP, des SPV et des professionnels de santé des SIS à l’exception des formations spécifiques des professionnels de santé.
Le décret installe de la cohérence dans les formations :
- Formations d’intégration lors de l’accès aux cadres d’emplois de SPP par l’externe
- Formations de professionnalisation pour l’accès au grade supérieur au titre de l’avancement
Après avancement les officiers bénéficieront d’une formation d’encadrement distincte de la formation opérationnelle. (Art. 7 du Décret N°2022-557 du 14 avril 2022)
3° NOMINATION DES REFERENTS DE SPECIALITES (Art. R.722-1 du CSI)
Les référents sont nommés en fonction du niveau pour toutes les spécialités définies par arrêté prévu à l’article R.1424-54 du CGCT :
- Référents des SIS nommés par le Préfet (niveau départemental)
- Référents des Zones nommés par le PZS
- Référents nationaux nommés par le Ministre de l’intérieur
4° STATUTS DES SPP ET SPV (Tableau de concordance – Annexe I du décret N°90-850)
Création de :
- L’emploi de chef d’équipe expert et de sous-officier expert (régime de responsabilité associé)
- L’emploi d’officier d’encadrement de CIS (régime de responsabilité associé)
- L’emploi d’infirmier chef (régime de responsabilité associé)
Consolidation du cumul possible des IHTS et des IFTS pour les catégories B SPP.
Suppression du retrait de l’échelon exceptionnel pour les médecins lors de la mobilité
5° ATTRACTIVITE DES POSTES OCCUPES PAR DES SPP A L’ETAT (Chap. III bis du Décret N°90-850)
Extension des équivalences d’emploi et des nominations hors quotas sur MAD à l’état
Prise en compte des indemnités de responsabilités dans les emplois en MAD
Création d’une indemnité spécifique permettant le maintien de la rémunération lors des MAD
Réduction de la durée nécessaire pour l’accès à l’échelon spécial de la grille et des appellations IGL et CGL
6° MISE EN COHERENCE CODES ET DECRETS (Décret N°90-850 du 25 septembre 1990)
Mesures communes au décret N°90-850 du 25 septembre 1990 : Concours – Commissions de reconnaissance d’équivalence – Emplois équivalents – …
Rapprochement des décrets statutaires : Missions – recrutements – Stagiaires – Titularisation et reports éventuels
Autorité de nomination
Détachement – intégration – …
7° PRISE EN COMPTE DE LA LOI « MATRAS »
Prise en compte de l’organisation des SD/TIS : CIS – Services – Groupements et Sous-directions
Le classement des CIS est modifié (CIS : CSP – CS – CPI) (Art. R.1424-39 du CGCT)
Régime indemnitaire du service applicables aux PATS et au SPP
DDSIS reconnus directeur d’établissement et COS départemental
Déclinaison territoriale des organisations administratives (CASIS – …)
8° AJUSTEMENTS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES
Prise en compte du nouveau Code général de la Fonction publique (codification CGFP)
Remplacement des références aux Comités techniques et aux CHSCT
Remplacement de l’aptitude médicale par « conditions de santé particulières » (Art. R. 723-7 du CSI)
Ajustement par rapport aux références rendues obsolètes avec le temps (Loi de 87 – …)
9° DISPOSTIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Références provisoires en attente du renouvellement des instances représentatives du personnel
Mesures transitoires relatives à l’IR des cadres de santé
Prise en compte des sous-directions « santé » des SD/TIS en remplacement des SSSM
Remplacement de l’appellation « médecin-chef » par « chef de la sous-direction santé »
SLIS : Section distincte au sein du CGCT – CPI opérationnels (Art. R.1424-33 du CGCT)
10° CONCERNANT LE VOLONTARIAT
Consolidation des procédures d’engagement différencié (Art. R.723-3 du CSI)
Ajustement des conditions d’avancement des professionnels de santé
Prise en compte de l’activité d’infirmier en chef
Ajustement des activités en fonction des cursus universitaires des prof. de santé (Art. R. 723-81 du CSI)
POUR LIRE ET TELECHARGER LE DECRET N°2022-557 DU 14 AVRIL 2022 :
