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Affectation et mutation

Un sapeur-pompier, affecté à la caserne de Saint-Priest, a été nommé au grade d’adjudant le 31 décembre 2011. A la suite de cet avancement, il a été muté, par une décision du SDIS du 26 juin 2012, à la caserne de Rillieux-la-Pape.

Le gradé a contesté la décision du SDIS devant le Tribunal administratif de Lyon lequel a refusé, par un jugement du 2 décembre 2015, de l’annuler.
La Cour administrative d’appel de Lyon a procédé à l’annulation du jugement.

Pour comprendre le cheminement, les premiers juges avaient rejeté la demande au motif que la décision attaquée ne constituait qu’une mesure d’ordre intérieur.

Une mesure d’ordre intérieur, ne générant en principe pas de grief, ne peut faire l’objet de recours juridictionnel. Pour les juges administratifs d’appel, le sous-officier était fondé d’agir puisque « la décision prononçant [sa mutation] de la caserne de Saint-Priest à la caserne de Rillieuxla-
Pape emportait également changement de résidence de l’intéressé ».

Les juges d’appel ont estimé qu’il s’agissait bien d’une décision faisant grief.
Ces mêmes juges ont également donné raison au requérant qui avait soutenu que la
décision d’affectation avait été prise dans le cadre d’une procédure irrégulière. En effet, cette décision aurait dû « être précédée de la consultation d’une commission administrative paritaire ».

Par conséquent, les juges ont annulé le jugement et ont ordonné au SDIS « de procéder à un nouvel examen de la situation de [l’intéressé] dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte ».

(CAA Lyon 15 janvier 2020, n° 19LY02740, M. D… c/ SDIS)