Le document intitulé « Procédures des enquêtes administratives dans le SDIS » décrit les différentes étapes et modalités encadrant la conduite d’enquêtes administratives au sein d’un Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
🎯 Objectif du document
Ce guide a pour but de formaliser les procédures à suivre lorsqu’une enquête administrative est diligentée, notamment en cas de dysfonctionnement ou de manquement présumé d’un agent du SDIS.
🧭 Cadre général
- Fondement légal : L’enquête administrative est un outil de gestion interne, distinct d’une procédure disciplinaire, mais pouvant y conduire.
- Initiative : Elle peut être ordonnée par le président du conseil d’administration du SDIS, le directeur départemental, ou toute autorité ayant pouvoir hiérarchique.
👣 Déroulement de l’enquête
- Décision de lancement :
- Forme écrite, avec désignation du ou des enquêteurs.
- Définition de l’objet de l’enquête et de son périmètre.
- Phase d’investigation :
- Auditions des personnes concernées (agents, témoins…).
- Recueil de documents, rapports, enregistrements, etc.
- Obligation de respecter les droits de la défense, confidentialité et neutralité.
- Rédaction du rapport :
- Synthèse factuelle des constats.
- Absence de jugement disciplinaire, mais possibilité de préconisations.
📄 Résultats et suites possibles
- Transmission du rapport à l’autorité ayant ordonné l’enquête.
- Décision éventuelle d’engager une procédure disciplinaire ou autre mesure administrative.
- Archivage du rapport.
📌 Points clés à retenir
- L’enquête administrative ne constitue pas une sanction.
- Les agents peuvent être accompagnés lors des auditions.
- Les délais doivent rester raisonnables mais ne sont pas strictement encadrés.
