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Le défenseur des droits adresse des recommandations générales

aux ministères de l’Intérieur et des Armées et décide de porter la présente décision à la connaissance de la DGAFP, de la DGCL et de l’AFNOR

Après consultation des collèges compétents en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, de déontologie dans le domaine de la sécurité et de défense et de promotion des droits de l’enfant ;

Saisie de plusieurs réclamations relatives à des faits de harcèlement sexuel dans les forces de sécurité publique ;

Adopte la présente décision-cadre et adresse des recommandations générales aux ministères de l’Intérieur et des Armées ;

Décide de porter la présente décision à la connaissance de la DGAFP, de la DGCL et de l’AFNOR ;

Demande à être tenue informée des suites apportées à ces recommandations dans un délai de cinq mois à compter de la notification de la présente décision.

Recommandations en application de l’article 25 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011

Sur la prévention :

  • former les membres du CHSCT à l’identification, à la qualification et au traitement des différents types de situations de violences sexuelles et sexistes, ainsi qu’à l’écoute et à l’accompagnement des agents victimes ;
  • former les encadrants à une politique de « tolérance zéro » concernant les blagues sexistes, les propos et comportements vulgaires, obscènes et à connotation sexuelle, la circulation de vidéos ou photos à caractère pornographique ;

Sur la protection de l’agent et le traitement des signalements :

  • informer tout agent qui dénoncerait une situation de …
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