Désormais inscrit dans chaque loi statutaire propre à chacun des versants de la fonction publique par la loi de transformation de la fonction publique, seul l’agent fonctionnaire peut bénéficier du congé de proche aidant.
Un décret restant à paraître à ce jour, doit à la fois préciser les modalités du congé, mais aussi le rendre effectif pour les contractuels de la fonction publique.
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