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La Cour suprême confirme que les heures supplémentaires de garde sont payées en heures supplémentaires

La Cour suprême a rejeté l’appel de la société Ambuibérica, concessionnaire du transport sanitaire en Cantabrie, et a ratifié la peine de payer les heures supplémentaires des heures supplémentaires.

Dans un communiqué, l’Union syndicale ouvrière (USO) explique que la demande, promue par le syndicat, oblige l’entreprise à payer plus de cent mille heures supplémentaires à ses travailleurs et crée “une nouvelle jurisprudence sur la rémunération des gardes du travail”.

L’arrêt initial, rendu par le Juzgado de lo Social No 3 de Santander, a classé comme “temps de travail effectif” la présence physique dans les services de garde des travailleurs, qui jusqu’à présent étaient considérés comme des “heures de présence” et qui a été rémunéré avec un autre plus, en dessous du temps de travail normal.

La Cour suprême, explique l’USO, a refusé d’accepter l’appel d’Ambuibérica et, par conséquent, “rend chaque décision du cabinet TSJC”.

En outre, ajoute l’USO, il s’agit de la première décision d’un tribunal espagnol qui applique la décision des Cours de justice européennes du 21 février 2018, également appelée l’affaire Matzak.

Ce jugement, expliquent-ils, a statué que le temps de garde d’un travailleur qui passe dans le cadre des activités qu’il exerce pour un employeur doit être classé comme temps de travail.

“Pour le jugement en appel, il est clair que les requérants effectuent un travail efficace ou un ‘temps de travail’, étant inadmissible une catégorie intermédiaire préconisée par l’entreprise et la règle communautaire sur la juridiction conventionnelle prévaut”, dit la Cour suprême.

Pour l’USE, la sentence ouvre “un espace juridique important pour tous les travailleurs touchés parles gardes, que ce soit sur le lieu de travail ou à la maison.

La demande initiale exigeait de l’entreprise ambuibérica qu’elle reconnaisse 250 travailleurs du transport sanitaire de Cantabrie, attachés au 061, la prise en compte des heures supplémentaires l’excédent d’heures des années 2017 et 2018, causé par le temps dit d’attente et qui a été rémunéré comme « urgence plus », bien en dessous de l’heure normale de travail.

La ratification des forces suprêmes Ambuibérica pour indemniser chaque travailleur affecté par un excédent de 210 heures à partir de Janvier 2017, ce qui porte le total à 105.000 heures supplémentaires.

Source : 20minutes.es

 

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