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Pas de changement de législation pour le temps de travail des sapeurs-pompiers

Faits Saillants
  • la Commission ne prévoit pas de proposer qu'une catégorie de travailleurs tels que les sapeurs-pompiers soient à l'avenir exclus du champ d'application de la directive sur le temps de travail.

Suite au courrier du 30juin 2021 de la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP – EPSU) qui représente 8 millions de travailleurs et travailleuses des services publics en Europe, y compris les sapeurs-pompiers en France, à travers des organisations syndicales représentatives, telles que la CFDT-SDIS, la CGT-SDIS, FO-SDIS.

EPSU GS Letter Re Working Time Directive Firefighters

Monsieur Nicolas SCMIDT (MEMBRE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE EMPLOI ET DROITS SOCIAUX) vient d’envoyer sa réponse :

Comme vous le savez, dans le champ de compétences qui est le sien, la Commission européenne s’efforce de soutenir et de faciliter l’action des services d’incendie et de secours et, plus généralement, des forces de protection civile dans les États membres .

Dans ce contexte, la Commission ne prévoit pas de proposer qu’une catégorie de travailleurs tels que les sapeurs-pompiers soient à l’avenir exclus du champ d’application de la directive sur le temps de travail. La directive en vigueur fixe un cadre protecteur très important pour les travailleurs européens depuis plus de quinze ans, _tout en offrant une flexibilité certaine dans l’organisation d’activités telles que celles des, services de sapeurs-pompiers ou de protection civile, qui sont caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service. La Commission n’envisage pas une révision de la directive sur le temps de travail ou une initiative législative complémentaire qui viserait à priver du bénéfice de la directive une catégorie de travailleurs actuellement couverte par ses dispositions.

Reply JW Goudriaan
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