Une décision du tribunal administratif de Strasbourg rendue début avril complexifie l’organisation du temps de travail des agents des routes. La juridiction avait été saisie par le syndicat FO de la collectivité européenne de Strasbourg, mais la portée du jugement concerne l’ensemble des conseils départementaux et des agents des routes de l’État.
C’est une décision judiciaire qui pourrait se transformer en véritable casse-tête pour l’organisation du temps de travail des agents des routes des conseils départementaux et des DIR (Directions interdépartementales des routes).
Saisi par le syndicat Force ouvrière de la collectivité européenne d’Alsace (CeA), le tribunal administratif de Strasbourg a rendu le 9 avril 2024 qui fait une lecture stricte du décret n°2002-259 applicables à ces agents.
Ce texte encadre le temps de travail des agents du ministère de l’Équipement, depuis transférés en partie aux collectivités, notamment dans les cas d’interventions aléatoires réalisées pour assurer la sécurité des
biens et des personnes, par exemple en cas d’accident ou d’épisode de verglas ou de neige.
10 heures maximales de travail quotidien
« Il permet de déroger à la garantie des 11 heures de durée de repos quotidien, qui complète les garanties minimales sur la durée maximale de temps de travail (10 heures par jour, avec une amplitude de 12 heures et 48 heures maximum par semaine) », commente Christophe Odermatt, secrétaire général FO-CeA et membre du CSFPT (conseil supérieur de la fonction publique territoriale).
La CeA, comme bon nombre d’autres collectivités, avait interprété le décret de 2002 comme signifiant qu’il ne fallait plus se préoccuper des garanties minimales dans leur globalité, mais juste s’intéresser au temps de repos.
Dans cet esprit, un règlement édictait que les agents des routes pouvaient travailler dans la limite de 15 heures par jour.
« C’est ce point que nous avons contesté : pour nous, une fois l’intervention aléatoire terminée, il convenait de revenir aux garanties minimales, en comptabilisant un temps de travail maximal de 10 heures journalisé, incluant le temps d’intervention aléatoire. Ce qui n’empêchait pas l’agent d’être remobilisé ensuite sur une nouvelle intervention aléatoire au cours de la même journée. Nous estimions effectivement dangereux de faire travailler un agent 15 heures par jour, pour sa propre sécurité comme pour celle des usagers », décrypte Christophe Odermatt.
Trop peu d’effectifs
Saisis, les juges administratifs de Strasbourg s’en sont tenus au contenu du décret, estimant que celui-ci n’était dérogatoire qu’à la durée de repos, et qu’il convenait donc de respecter les garanties minimales de durée maximale de temps de travail, et notamment les 10 heures de travail par jour. Temps de travail qui, pour le tribunal administratif, comprend les interventions aléatoires passées, mais aussi celles pouvant ensuite être déclenchées dans la même journée.
« Or, compte tenu des effectifs, cette application stricte du décret est extrêmement compliquée à mettre en oeuvre, spécialement en cas d’accidents, qui par définition ne peuvent être prévus », reconnaît
Christophe Odermatt. Si la période d’hiver, la plus critique quant au nombre d’interventions aléatoires, est provisoirement derrière les collectivités, une solution devra être trouvée d’ici mi-novembre. « La décision du tribunal administratif de Strasbourg, qui n’est pas une interprétation, mais une lecture stricte du décret, semble difficilement contestable. La seule solution serait de modifier le décret », pointe le représentant syndical.
TA DE STRASBOURG N°2200989
