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Arrêt de la sur cotisation à la CNRACL

cela représente en moyenne 55 euros par mois sur la fiche de paie.

Comme il s’y était engagé Matras Fabien – Député du Var a déposé un amendement dans le cadre du #PLFSS pour faire cesser ce prélèvement injuste. 41 millions d’euros seront ainsi non prélevés.

Parions que le Gouvernement confirme son avis favorable et que Assemblée nationale dans sa majorité soit favorable à cette suppression

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) perçoit depuis 1991 une sur-cotisation des sapeurs-pompiers sur la prime de feu. Cette sur-cotisation, mise en place par la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, avait pour objectif de financer l’intégration de la prime de feu pour celles et ceux qui n’avaient pas cotisé pour son intégration pendant l’ensemble de leur carrière, et sa prise en compte devait initialement se limiter à la période du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003.

Cette sur-cotisation a cependant continué à être perçue au-delà de 2003, malgré la pleine effectivité de cette intégration. Depuis plusieurs années, sapeurs-pompiers et SDIS demandent la suppression de cette mesure qu’ils estiment injustifiée et qui représente en moyenne 55 euros par mois sur la fiche de paie.

Le PLFSS de 2021 a entériné la suppression de la part employeur de cette contribution financière afin de soutenir les collectivités employeurs des sapeurs-pompiers professionnels, mais a maintenu la part salariale actuellement supportée par les agents.

Cet amendement vise ainsi à supprimer la part salariale de cette sur-cotisation qui ne dispose plus de justification légale, et de ce fait, à acter la suppression totale de cette sur-cotisation qui ne devrait plus être perçue depuis 2003.
Amendement Matras Sur Cotisation PLFSS 2022 AS1040
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