Arrêt de la sur cotisation à la CNRACL
Le PLFSS de 2021 a entériné la suppression de la part employeur de cette contribution financière afin de soutenir les collectivités employeurs des sapeurs-pompiers professionnels, mais a maintenu la part salariale actuellement supportée par les agents.
Cet amendement vise ainsi à supprimer la part salariale de cette sur-cotisation qui ne dispose plus de justification légale, et de ce fait, à acter la suppression totale de cette sur-cotisation qui ne devrait plus être perçue depuis 2003.
Projet de loi « obligation vaccinale »
projet de loi sanitaire adopté vendredi 23 juillet 2021 à l’assemblée nationale en première lecture et projet validé au sénat Vous trouverez ci-dessous le projet modifié au sénat Vous trouverez ci-dessous le projet de loi relatif à la gestion de…