Le tribunal administratif de Nantes a désavoué un sapeur-pompier professionnel vendéen qui reprochait à sa hiérarchie d’avoir enfreint les règles sur les temps de repos.
Le tribunal administratif de Nantes a désavoué un sapeur-pompier professionnel vendéen qui reprochait à sa hiérarchie d’avoir enfreint les règles sur les temps de repos en lui faisant enchaîner le 19 janvier 2020 une réunion syndicale à La Roche-sur-Yon puis une garde nocturne dans sa caserne des Herbiers (Vendée).
Mathieu XXX, sergent-chef syndiqué à la CGT, estimait pourtant que le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Vendée avait commis « une faute » en lui « imposant de retourner à son poste de 20h à 7h du matin » cette nuit-là.
Le requérant réclamait donc 300 € pour son « préjudice moral et physique » : « l’absence de respect de cette obligation » légale par son chef de centre avait eu « un impact sur son intégrité physique et morale » et avait « troublé sa vie privée« .
Mais la délibération du 7 juillet 2019 du conseil d’administration du SDIS de la Vendée relative au temps de travail prévoit que « la garde de 24 heures (…) se décompose en un temps de 8 heures de garde active et de 16 heures de garde simple », rappelle le tribunal administratif de Nantes dans un jugement en date du 24 novembre 2022 qui vient d’être rendu public.
Il était en « garde simple »
La période de garde active ne doit pas excéder huit heures. au-delà de cette durée, les agents ne sont tenus qu’à effectuer les interventions, les activités liées au maintien de la capacité opérationnelle du centre et la logistique opérationnelle : c’est la garde simple.
La même délibération du 7 juillet 2019 prévoyait, pour les « autorisations spéciales d’absence » comme celle dont avait bénéficié Mathieu XXX, que le temps de travail décompté correspond à celui de l’activité initialement programmée ».
Or, en l’occurrence, ce jour-là, le requérant devait accomplir une garde de vingt-quatre heures, mais avait obtenu une autorisation d’absence « de 8h à 20h » pour sa réunion syndicale à La Roche-sur-Yon.
Ensuite « M. XXX n’a assuré aucune intervention entre 20h (…) et 7 h (…), durée pendant laquelle il a pu être placé en garde simple », en déduit le tribunal administratif de Nantes dans son jugement.
« Alors que M. XXX devait assurer une garde de 24 heures (…) incluant 8 heures de garde active et 16 heures de garde simple, le SDIS de la Vendée n’a pas méconnu les dispositions relatives au temps de travail et ne lui a pas imposé (…) de réaliser un service excédant l’amplitude horaire journalière maximum », concluent les juges nantais.
Un « examen professionnel » illégal
Dans un autre dossier examiné le même jour, le même tribunal administratif de Nantes a en revanche donné raison à M. XXX, qui contestait la légalité d’une « note de service » du SDIS de la Vendée en date du 13 février 2020 fixant de nouvelles règles pour accéder au grade d’adjudant.
Le SDIS de la Vendée avait en effet voulu instaurer des « épreuves écrites et pratiques » pour mesurer la valeur des candidats avec des questions à choix multiples (QCM) ou des « mises en situation opérationnelle ».
« Ces épreuves (…) doivent être regardées comme constituant un examen professionnel », considère le tribunal administratif de Nantes.
« En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire autorisant l’institution d’un tel examen (…) la note de service est (…) entachée d’incompétence et d’un défaut de base légale. »
Le SDIS devra donc verser 1 500 € à Mathieu XXX pour ses frais de justice. Dans ce volet-là, la CGT avait déjà obtenu gain de cause en référé, en faisant suspendre dès mai 2020 la portée de cette nouvelle note de service.
Le Service départemental d’incendie et de secours avait dû payer à l’époque 800 € de frais de justice.
GF (PressPepper)
Source actu.fr
