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Réforme des retraites : une cascade d’amendements en faveur des sapeurs-pompiers

A noter
  • la suppression de la limitation de cette bonification à cinq annuités, un bénéfice accordé de manière intégrale ou proportionnelle selon la durée des services accomplis, la mise en place d’une portabilité de ces droits ainsi que l’absence de limitation du nombre de trimestres liquidables comme du montant de la pension servie

Plusieurs revendications des sapeurs-pompiers ont été entendues par différents groupes politiques de l’Assemblée nationale, qui ont déposés des amendements spécifiques au projet de loi réformant les retraites. Au cœur de ces demandes : le report de l’âge légal de départ, les conditions d’obtention de la bonification de temps de service et la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

Le 6 février a marqué le début des débats, en séance publique de l’Assemblée nationale, sur le projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, vecteur principal de la réforme des retraites. Parmi les plus de 20 000 amendements déposés sur ce texte, nombre d’entre eux devraient être l’occasion, pour les députés, de se prononcer sur le cas des sapeurs-pompiers.

Non au recul de l’âge légal

Première raison de le faire : « Les pompiers professionnels appartiennent à la catégorie active, de par la reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité de leur métier », rappelle Rodrigo Arenas, député LFI de Paris dans un amendement à leur sujet (15236). Or, les agents publics en catégorie active sont, comme les autres, concernés par le report progressif de l’âge légal de la retraite et l’accélération de l’allongement de la durée d’assurance requise.

Cependant, les durées de service leur donnant droit à un départ anticipé ne sont pas modifiées, contrairement à ce qui s’était passé en 2010 où elles avaient été allongées. Par ailleurs, argumente Matignon, en prenant leur retraite à 59 ans au lieu de 57, ces agents de catégorie active atteindront plus rapidement l’âge de la décote, puisque celui-ci reste à 67 ans.

Mais cela n’empêche pas Rodrigo Arenas de refuser cette application des mesures d’âge aux sapeurs-pompiers : « L’allongement de la durée de cotisation est incompatible avec les contraintes du métier de pompier », argumente-t-il. « Rappelons que l’espérance de vie des pompiers est inférieure de sept ans à la moyenne nationale ! ». Le groupe socialiste et apparentés, derrière Jérôme Guedj, député PS de l’Essonne, a déposé un amendement (9485) demandant lui aussi, de façon lapidaire, que la réforme ne soit pas appliquée aux sapeurs-pompiers professionnels. De nombreux autres auteurs d’amendements expriment quant à eux leur opposition à l’application du recul de l’âge de la retraite, plus globalement pour tous les agents des catégories actives et super actives.

Même le député Renaissance de la Manche, Bertrand Sorre, y va de son amendement (14130) pour demander que « les personnes ayant été engagées plus de dix ans comme sapeurs-pompiers volontaires » ne soient pas non plus obligées de travailler plus longtemps qu’aujourd’hui. Il rappelle qu’à « la fin de l’été 2022, particulièrement éprouvant pour la profession, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a demandé lors de son congrès annuel plus de moyens humains, et notamment des recrutements massifs de sapeurs-pompiers volontaires ». Pour lui, « ce maintien de l’âge légal de départ à la retraite actuel paraît soutenable en termes d’impact budgétaire compte tenu du nombre de sapeurs-pompiers volontaires engagés pendant dix ans ou plus ».

La bonification étendue à tous

Autre sujet qui devrait être abordé : la bonification de temps de service à laquelle ont droit les sapeurs-pompiers. Dans la foulée de la présentation du projet de réforme par Élisabeth Borne, ses conseillers mettaient en avant une amélioration prévue pour les « métiers en uniforme » : la fin de la dégressivité de la bonification. Mais cette mesure ne concerne pas les sapeurs-pompiers professionnels (SPP), dont le système de bonification est différent : il est d’un cinquième du temps des services accomplis en qualité de SPP, dans la limite de cinq annuités et sans question de perte de valeur.

L’article 7 du projet de loi prévoit une autre mesure en leur faveur : la fin des exclusions qui existent actuellement dans ce système. Il stipule en effet que tous les sapeurs‑pompiers professionnels « y compris pour la durée de services accomplis sur les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous‑directeur des services d’incendie et de secours de tous grades », bénéficient de la bonification (sous condition de durée de service). Même chose pour les SPP radiés des cadres pour invalidité imputable au service, ceux reclassés pour raison opérationnelle ou admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle.

En finir avec la limite de cinq annuités

Éric Ciotti, député LR des Alpes-Maritimes et questeur de l’Assemblée nationale, ainsi que 23 autres signataires, demandent qu’un rapport évalue « les coûts et les bénéfices » de cette extension dans l’année suivant l’adoption du PLFRSS. Mais cet amendement demande surtout que soit étudiée « la suppression de la limitation de cette bonification à cinq annuités, un bénéfice accordé de manière intégrale ou proportionnelle selon la durée des services accomplis, la mise en place d’une portabilité de ces droits ainsi que l’absence de limitation du nombre de trimestres liquidables comme du montant de la pension servie ».

Par ailleurs, dans un second amendement (9809), les mêmes députés LR veulent que soit étudié un autre élargissement de la bonification, qui concernerait les sapeurs-pompiers – professionnels comme volontaires – ayant exécuté un service aérien ou sous-marin commandé.

Reconnaître l’engagement des volontaires

Les sapeurs-pompiers volontaires font l’objet de demandes spécifiques. Pas moins de 74 députés LFI-Nupes relaient ainsi une revendication de la Fédération des sapeurs-pompiers de France en signant un amendement (11147) qui propose que ces volontaires bénéficient d’une bonification « sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement. Avec 78 % de sapeurs‑pompiers volontaires, plaident-ils, la France a un modèle de secours civil qui appelle la reconnaissance et la valorisation de l’engagement de ces hommes et femmes. Cette bonification serait complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au‑delà de dix ans d’engagement, et de deux trimestres tous les cinq ans au‑delà de vingt ans d’engagement, afin de récompenser ceux qui ont fait preuve d’une fidélité remarquable ».

Dans leur propre amendement (9808), les 24 députés LR reprennent, eux aussi, ces propositions de modalités et ajoutent la création d’un « droit d’option permettant au sapeur-pompier volontaire de choisir soit le bénéfice de cette majoration, soit de la prestation de fin de service à laquelle il pourrait prétendre ». Ils souhaitent ainsi que soit valorisé l’engagement des 197 800 sapeurs-pompiers volontaires recensés au 31 décembre 2021. Un nombre qu’ils comparent aux 41 800 SPP, pour assurer que « le volontariat est un vivier de recrutement extrêmement important, qu’il convient de renforcer ».

Des économies sur les budgets formation des Sdis

Pierre Henriet, député Renaissance de Vendée, et 23 autres membres de la majorité, se disent eux aussi favorables à une telle bonification pour les pompiers volontaires. Dans leur amendement qui le propose (16510), ils assurent que la perte de recettes résultant de cette mesure « sera compensée par la taxe sur les tabacs et les économies générées sur les budgets de formation des Sdis grâce à une meilleure fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires ».

Source

La gazette des communes
par Véronique Vigne-Lepage 

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