REPONSE A LA QUESTION ECRITE AN N°91591 DU 11 AVRIL 2006
91591.- Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur le tableau d’avancement de grade dans la fonction publique territoriale. L’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant…
