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Réponse de la commission européenne “emploi et droits sociaux” sur l’arrêt Matzak

…la Commission européenne s’efforce de soutenir et de faciliter l’action des forces de protection civile dans les États membres de l’Union européenne. L’organisation et le fonctionnement des services de secours et· d’urgence continuent de relever de la compétence des États membres, qui ont chacun leurs spécificités et leurs besoins propres. Il est néanmoins important d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des sapeurs-pompiers volontaires et d’éviter que le statut de volontaire ne puisse être utilisé pour éluder le droit du travail lorsque celui-ci doit s’appliquer…

…Dans l’arrêt Matzak, la Cour est parvenue à la conclusion qu’« une personne dans les conditions de M. Matzak doit être qualifiée de « travailleur », au sens de la directive 2003/88, dans la mesure où il ressort des informations à disposition de la Cour que ce dernier a été intégré5 dans le service d’incendie de la ville de Nivelles au sein duquel il a exercé certaines activités réelles et effectives sous la direction d’une autre personne, pour lesquelles il a été rémunéré, ce que la juridiction de renvoi est appelée à vérifier6 »…

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