Unis pour protéger, engagés pour avancer
Publication du livre IV du code général de la fonction publique : la partie réglementaire franchit une nouvelle étape
Publié au Journal officiel le mercredi 12 mai 2026, le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 crée le livre IV du code général de la fonction publique (CGFP) et modifie les livres II et III de sa partie réglementaire. Cette publication poursuit l’effort de codification engagé depuis plusieurs années pour rassembler dans un texte unique les règles applicables aux agents publics des trois versants de la fonction publique.
Une codification progressive qui se poursuit
La construction du CGFP répond à un objectif central : simplifier l’accès au droit pour les agents publics, les employeurs et les praticiens. Après l’entrée en vigueur de la partie législative au 1er mars 2022, la partie réglementaire est édifiée livre après livre selon un calendrier maîtrisé.
Les étapes déjà franchies
- En 2024, le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 a permis la publication des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social). Entrés en vigueur le 1er février 2025, ils rassemblent 1 867 articles issus de la consolidation de 48 décrets antérieurs.
- En 2025, les décrets n° 2025-693 et n° 2025-695 du 24 juillet 2025 ont publié le livre III (Recrutement), entré en vigueur le 1er octobre 2025. Avec ses 581 articles, il a été élaboré à partir de 68 décrets.
Le livre IV s’inscrit dans la continuité de ce travail méthodique de regroupement et de mise en cohérence.
Le contenu du livre IV : 491 articles répartis en six titres
Consacré aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines, le livre IV regroupe en 491 articles des dispositions auparavant dispersées dans une quarantaine de décrets distincts. Son architecture s’organise autour de six titres :
- Titre Ier — Dispositions générales (80 articles) : il traite notamment de l’identification des employeurs et services déconcentrés (ESD) des trois fonctions publiques et de l’élaboration des lignes directrices de gestion (LDG).
- Titre II — Formation professionnelle tout au long de la vie (273 articles) : volet largement dominant du livre, il fait l’objet d’un développement spécifique ci-dessous.
- Titre III — Télétravail (29 articles).
- Titre IV — Réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités (86 articles).
- Titre V — Organismes assurant des missions de gestion (3 articles de renvoi).
- Titre VI — Dispositions particulières relatives à l’outre-mer (20 articles).
Le livre IV entrera en vigueur le 1er août 2026, laissant aux administrations quelques mois pour adapter leurs procédures et leurs références internes.
La formation professionnelle, pierre angulaire du livre IV
Avec ses 273 articles, le titre II représente à lui seul plus de la moitié du livre IV. Cette place prépondérante traduit la volonté du pouvoir réglementaire de rassembler dans un corpus unifié les règles applicables à la formation des agents publics, qu’ils relèvent de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, et qu’ils soient titulaires ou contractuels.
Une fusion attendue des dispositions
La codification opère ici une fusion d’ampleur entre des règles auparavant éclatées entre des décrets propres à chacune des trois fonctions publiques et ceux régissant les agents contractuels. Cet effort de regroupement répond à une demande récurrente des services RH, qui devaient jusqu’à présent naviguer entre des textes parallèles aux logiques voisines mais aux rédactions divergentes.
Une clarification de l’architecture juridique
Le titre II distingue désormais plus nettement quatre catégories de dispositifs :
- les actions de formation professionnelle obligatoires ou proposées par l’employeur ;
- les actions et dispositifs de formation ;
- les dispositifs d’accompagnement des agents ;
- les dispositifs de formation mis en œuvre à l’initiative de l’agent.
Cette nouvelle structuration vise à faciliter la lecture du droit applicable, tant pour les agents publics souhaitant identifier les dispositifs auxquels ils ont accès que pour les services chargés de la gestion des ressources humaines.
Un gain de lisibilité pour les employeurs et les agents
L’objectif central du CGFP est de rendre le droit de la fonction publique plus accessible. En regroupant en un seul code des règles issues d’une multitude de textes anciens, parfois superposés ou redondants, la codification facilite considérablement les recherches juridiques. Pour le livre IV, c’est une quarantaine de décrets qui se trouvent ainsi réunis et harmonisés dans un texte unique.
Cette démarche s’accompagne d’un travail de fond sur la cohérence des règles applicables aux trois fonctions publiques, là où la convergence est possible, tout en préservant les spécificités propres à chacune lorsqu’elles demeurent justifiées.
Préparer l’entrée en vigueur du 1er août 2026
Avec une entrée en vigueur fixée au 1er août 2026, employeurs publics, services RH, représentants du personnel et organisations syndicales disposent d’un délai utile pour :
- identifier les références qui évoluent dans les procédures internes, notes de service, règlements et chartes ;
- mettre à jour les supports de communication et de formation à destination des agents ;
- anticiper les ajustements à apporter aux dialogues sociaux engagés sur les sujets concernés.
Les tableaux de concordance publiés par Légifrance constituent à cet égard un outil précieux : ils permettent de retrouver, pour chaque article ancien, son équivalent dans la nouvelle architecture du code.