Les pauses repas des sapeurs-pompiers sont du travail effectif.
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS N° 22PA01550 Mme X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d’appel de Paris ( 6ème Chambre) Mme Naudin Rapporteure publique Audience du 30 janvier 2024 Décision du 13 février 2024 36-07-01-03 54-01-01-02-03 54-07-01-07…
