Projet de loi de modernisation de la Sécurité civile : ce que prévoit le texte présenté dans le cadre du Beauvau
Le projet de loi de modernisation de la Sécurité civile commence à prendre forme. Les documents présentés dans le cadre des travaux du Beauvau de la Sécurité civile permettent désormais d’en connaître la structure et une partie substantielle des mesures envisagées.
Après une concertation engagée en avril 2024, le Gouvernement présente un texte organisé autour de plusieurs ambitions : redéfinir les missions de la sécurité civile, réorganiser le secours d’urgence, adapter les moyens humains, renforcer la gouvernance des SIS et développer la résilience de la population.
Pour les sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires, plusieurs dispositions méritent une attention particulière.
Deux années de concertation avant le projet de loi
La démarche du Beauvau de la Sécurité civile a été lancée le 23 avril 2024. Selon les éléments présentés, douze mois de concertation ont permis d’organiser 5 chantiers thématiques délocalisés et 31 ateliers de travail, avec plus de 900 participants, 70 entretiens, auditions et rencontres de terrain, 52 contributions écrites et 13 111 réponses à la grande enquête en ligne.
Les travaux de concertation se sont achevés le 30 avril 2025. Le rapport de synthèse a ensuite été présenté au ministre de l’Intérieur le 16 juillet, au cabinet du Premier ministre le 17 juillet, puis publié le 4 septembre 2025.
En 2026, quatre groupes de travail ont poursuivi les réflexions sur le continuum de sécurité civile et la résilience, l’attractivité et la valorisation des métiers et engagements, les modèles de financement et le périmètre opérationnel des missions de sécurité civile.
Les dernières réunions interministérielles d’examen des écritures se sont déroulées les 31 juillet, 4 et 7 août 2026, avant une réunion de stabilisation annoncée au 7 septembre 2026.
Un projet de loi structuré autour de quatre titres
Le texte présenté comprend trois premiers titres détaillés dans les documents, auxquels doit s’ajouter un quatrième consacré au renforcement de la lutte contre l’incendie et les feux de forêt.
Le Titre I, composé de 8 articles, porte sur les missions de la sécurité civile. Le Titre II, avec 9 articles, concerne sa gouvernance et ses moyens. Le Titre III, composé de 6 articles, traite du continuum de sécurité civile et de la résilience. Enfin, le Titre IV doit être consacré au renforcement de la lutte contre l’incendie et les feux de forêt.
Quatre grandes ambitions sont affichées : mobiliser l’ensemble des forces de la sécurité civile, renforcer le pilotage du secours d’urgence, garantir la résilience de la population et des territoires, et mieux articuler prévention des risques et gestion des crises.
Redéfinir les missions des sapeurs-pompiers et de la sécurité civile
L’article 1 entend notamment consacrer dans le Code de la sécurité intérieure une mission générale de soutien aux populations, en complément des missions traditionnelles de protection et de secours.
Le texte précise également le périmètre d’intervention des moyens nationaux de sécurité civile, en métropole, outre-mer et à l’international.
La protection des biens culturels et du patrimoine apparaît également explicitement parmi les missions de sécurité civile.
Autre évolution : le projet prévoit une harmonisation accrue des règles relatives à la sécurité incendie des bâtiments et des usages, avec l’objectif de réduire la dispersion actuelle des réglementations.
SSUAP : une nouvelle définition du secours d’urgence
C’est probablement l’un des sujets les plus importants pour les SIS.
L’article 4 prévoit de clarifier le champ du secours d’urgence, en remplaçant la notion de « détresse fonctionnelle » par celle d’« urgence à agir ».
L’objectif affiché est de mieux distinguer les missions relevant réellement du secours d’urgence de celles relevant notamment du transport sanitaire privé.
Le texte prévoit également une adaptation des moyens engagés à la nature et aux circonstances de chaque opération.
Pour les personnes en situation d’ivresse publique manifeste, il serait possible, après bilan secouriste et avis de la régulation médicale, de confier la personne à un tiers garant présentant les conditions nécessaires pour assurer sa surveillance et sa sécurité immédiate.
L’article 5 prévoit parallèlement une rénovation des conditions de mise en œuvre du SSUAP au niveau local, avec un renforcement du pilotage territorial.
Des plateformes communes pour les appels d’urgence
Le projet prévoit également la généralisation de plateformes communes de réception et de gestion des appels d’urgence.
Ces plateformes devraient comprendre au minimum un espace numérique permettant l’interfaçage entre les services concernés. Un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi est envisagé.
Le texte ouvre aussi la possibilité de créer des CTA interdépartementaux, afin de mutualiser certains moyens entre plusieurs SIS.
Une place accrue pour les associations agréées de sécurité civile
Les associations agréées de sécurité civile (AASC) bénéficieraient de compétences nouvelles.
Sous certaines conditions de formation, de qualification et d’encadrement, leurs bénévoles pourraient réaliser certains actes de soins d’urgence.
Le texte prévoit également la possibilité pour les AASC de réaliser certaines missions de transport sanitaire pour diagnostic et soins, dans un cadre juridique sécurisé.
Leur protection juridique serait parallèlement renforcée lorsqu’elles interviennent dans le cadre d’opérations de secours.
Des mesures importantes concernant les SPV
Le projet contient plusieurs dispositions directement consacrées au volontariat.
L’article 8 prévoit notamment la création d’un contrat à temps non complet permettant aux SIS de recruter certains sapeurs-pompiers volontaires dans un cadre professionnel adapté aux besoins opérationnels.
Le projet prévoit aussi un renforcement des possibilités d’absence des SPV salariés.
Pour les agents publics, le contingent d’autorisations d’absence pourrait être porté à 15 jours par an. Pour les salariés du secteur privé, le texte prévoit également un régime d’absences renforcé, avec des dispositions destinées notamment aux entreprises de moins de 50 salariés.
Des mécanismes de souplesse et de dialogue avec les employeurs sont également envisagés.
Fidéliser les sapeurs-pompiers professionnels
Le projet s’intéresse également aux départs rapides après la formation initiale.
L’article 9 prévoit ainsi de renforcer les mécanismes permettant de lutter contre les mobilités trop rapides après le premier engagement d’un sapeur-pompier, afin de limiter les conséquences financières et organisationnelles pour les SIS ayant supporté le coût de la formation initiale.
Le texte prévoit également un mécanisme de financement complémentaire pour l’organisation des concours et examens professionnels de sapeurs-pompiers professionnels, reposant notamment sur une contribution obligatoire des SIS.
Protection des sapeurs-pompiers et de leurs familles
Plusieurs dispositions concernent directement la protection des personnels.
Le texte prévoit notamment la possibilité d’attribuer la mention « Mort pour le service de la République » à certaines personnes décédées des suites d’une maladie reconnue comme contractée dans le cadre de leurs fonctions ou activités.
Il consolide également les conditions de réversion de certaines pensions au bénéfice des ascendants de sapeurs-pompiers volontaires décédés en service.
Autre mesure significative : en cas d’agression d’un sapeur-pompier, l’employeur pourrait, dans certaines conditions, déposer plainte au nom ou pour le compte de la victime.
Une évolution de la gouvernance des SIS
Le projet prévoit un mécanisme permettant au préfet de se substituer temporairement aux instances d’un SIS lorsque leur absence de décision compromet gravement la continuité ou le fonctionnement opérationnel du service.
Pour les SIS les plus importants, notamment dans certains départements dépassant 1,8 million d’habitants, l’encadrement pourrait être renforcé par la présence de plusieurs directeurs départementaux adjoints.
Des dispositions particulières sont également prévues pour Saint-Martin et pour l’Entente pour la forêt méditerranéenne.
Résilience, PCS et culture du risque
Le troisième titre élargit considérablement la réflexion au-delà des seuls services d’incendie et de secours.
Le projet prévoit la généralisation des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS/PICS) et l’intégration plus explicite de la notion de « menaces » aux dispositifs de préparation des collectivités.
La Journée nationale de la résilience serait également étendue à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
L’apprentissage des gestes de premiers secours serait renforcé tout au long de la scolarité, avec une actualisation régulière des compétences acquises.
Le projet prévoit également une sensibilisation périodique des salariés aux gestes de premiers secours, notamment dans une logique de prévention des risques professionnels.
Réserves communales et engagement citoyen
Les réserves communales de sécurité civile verraient leurs missions élargies afin de mieux intégrer les différentes menaces auxquelles les territoires peuvent être confrontés.
Les modalités d’engagement seraient assouplies et le délai de préavis permettant la mobilisation de certains réservistes pourrait être ramené à 48 heures lors d’événements majeurs.
Des récompenses et distinctions pourraient également reconnaître cet engagement.
Enfin, les compétences acquises par les SPV, bénévoles d’AASC et membres des réserves communales pourraient faire l’objet d’une attestation officielle et d’une meilleure reconnaissance dans les parcours de formation.
Un texte qui modernise le cadre… mais laisse des questions essentielles ouvertes
Les dispositions présentées constituent une évolution importante du cadre juridique de la sécurité civile. Certaines répondent à des problématiques opérationnelles bien identifiées : clarification du SSUAP, plateformes communes d’appels, protection des agents, disponibilité des SPV, fidélisation des personnels, résilience territoriale ou reconnaissance des engagements citoyens.
Mais un constat ressort également de ces documents : les premières dispositions présentées portent principalement sur l’organisation, les missions, la gouvernance et le cadre juridique.
Les questions structurelles qui préoccupent aujourd’hui fortement les SIS — financement durable, augmentation des effectifs de sapeurs-pompiers professionnels, évolution du temps de travail, santé et usure professionnelle, attractivité des carrières, capacité des SIS à absorber l’augmentation continue de l’activité opérationnelle — n’apparaissent pas, à ce stade, comme le cœur de ces premiers articles.
C’est pourtant sur ces sujets que le projet de loi sera particulièrement attendu.
Après plus de deux années de concertation, l’enjeu ne sera donc pas seulement de moderniser les textes : il faudra déterminer si cette réforme apporte les moyens humains, financiers et opérationnels permettant réellement aux services d’incendie et de secours de répondre aux besoins croissants de la population.
