Le Décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 marque une étape significative dans la gestion des carrières des fonctionnaires de Catégorie B de la Fonction Publique Territoriale (FPT). En modifiant les modalités d’avancement de grade, notamment en supprimant le ratio qui régissait l’équilibre entre l’avancement au choix et celui par examen professionnel, ce texte introduit de nouvelles dynamiques. Ses conséquences sont à la fois perçues comme une opportunité de moderniser les parcours professionnels et comme une source potentielle de complexité.
I. L’Assouplissement des Règles et la Responsabilisation des Collectivités
Une Volonté de Flexibilisation de l’Avancement
L’innovation majeure de ce décret réside dans l’abrogation de la règle dite du « quart » (ou des dispositions similaires) qui imposait aux collectivités territoriales de respecter une proportion minimale d’avancement (au moins un quart) par l’une des deux voies (au choix ou examen professionnel) pour le passage au grade supérieur.
- Avantages pour la Gestion Locale : La suppression de ce ratio confère aux autorités territoriales une plus grande autonomie dans l’élaboration de leurs tableaux d’avancement. Elles peuvent désormais adapter leur politique de promotion :
- aux besoins organisationnels spécifiques de leurs services ;
- aux compétences réelles et à la méritocratie au sein de leurs effectifs.
Cette flexibilité permet de mieux accompagner les parcours professionnels et de valoriser l’engagement des agents en fonction des priorités de service.
L’Accent Mis sur le « Choix » et le Mérite
En pratique, cette modification pourrait encourager l’utilisation de la voie de l’avancement au choix, basée sur la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience, au détriment de l’examen professionnel qui valide une capacité théorique ou technique.
- Argument Positif : Un avancement plus orienté vers le choix permet de mieux récompenser l’investissement quotidien, l’exercice de responsabilités et le potentiel d’évolution de l’agent. Cela peut renforcer la motivation et l’engagement au travail.
II. Les Incertitudes et les Enjeux d’Équité
Le Risque d’Inégalité de Traitement
Si la souplesse est un atout, elle peut également engendrer des disparités. La disparition d’un ratio imposé pourrait, si elle n’est pas encadrée par des critères locaux précis et objectifs, conduire à une subjectivité accrue dans les décisions de promotion.
- Point de Vigilance : L’équilibre entre les deux voies d’avancement (choix vs examen) était un garde-fou assurant une certaine équité. Sans cette contrainte, l’avancement pourrait devenir plus dépendant des relations hiérarchiques ou des contextes budgétaires locaux, potentiellement au détriment des agents les plus méritants si le dispositif est mal encadré.
L’Enjeu de la Concertation Sociale
Le rôle des Comités Sociaux Territoriaux (CST) et des organisations syndicales devient crucial. Le décret ne modifie pas le principe du ratio Promu/Promouvable (P/P), dont le taux est toujours fixé par l’assemblée délibérante après avis du CST.
- Nouveaux Défis : Les partenaires sociaux devront s’assurer que les nouvelles modalités d’avancement adoptées localement restent lisibles, équitables et ne dégradent pas les perspectives de carrière des agents. L’enjeu est de veiller à ce que la suppression de la règle du quart ne se traduise pas par une diminution globale du nombre de promotions, mais plutôt par une meilleure répartition.
III. Focus Spécifique : Les Sapeurs-Pompiers Professionnels (Catégorie B)
Il est à noter que le Décret n° 2025-1098 ne concerne malheureusement pas les sapeurs-pompiers. Cette exclusion est la conséquence des choix effectués par les acteurs ayant mené la refonte de la filière, lesquels ont activement travaillé à l’établissement de dispositions spécifiques pour les sapeurs-pompiers, les soustrayant du droit commun. Cette démarche passée a, de fait, engendré des répercussions défavorables dans la situation actuelle.
IV. Conclusion : Un Cadre à Construire
Le Décret n° 2025-1098 offre un levier de modernisation de la gestion des ressources humaines dans la FPT. Il confère aux employeurs territoriaux la liberté d’affiner leur politique d’avancement pour qu’elle soit plus pertinente et plus réactive aux réalités de terrain.
Cependant, le succès de cette réforme repose entièrement sur la qualité de l’encadrement local et sur le dialogue social. Les collectivités et les SDIS doivent s’emparer de cette nouvelle autonomie pour définir des critères d’avancement transparents et objectifs, qui valorisent réellement la compétence et l’engagement des fonctionnaires de Catégorie B, sans tomber dans l’arbitraire. Il est essentiel que cette flexibilité nouvelle soit utilisée au service de l’équité et de la dynamique professionnelle des agents.
Le Décret s’applique aux tableaux d’avancement à partir de l’année 2026. C’est donc dès à présent que les instances de dialogue social doivent veiller à ce que les conséquences de ce texte soient, à terme, véritablement positives pour la carrière de tous les agents de Catégorie B, y compris les Sapeurs-Pompiers Professionnels.
