Droits des sapeurs-pompiers volontaires : le Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne
Dans une nouvelle décision le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne révisée en raison de la différence de traitement discriminatoire en matière de rémunération entre les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et les sapeurs-pompiers professionnels (article 1§2) et…
