Législatives

Décret instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique (CSG)

JORF n°0001 du 1 janvier 2020 – Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels de droit public des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, mili­tai­res, magis­trats de l’ordre judi­ciaire
Objet : réé­va­lua­tion de l’indem­nité com­pen­sa­trice de la hausse de la contri­bu­tion sociale géné­ra­li­sée (CSG) au 1er jan­vier 2020
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er jan­vier 2020
Notice : le décret pré­voit la réévaluation de l’indem­nité com­pen­sa­trice au 1er jan­vier 2020 et fixe les modalités de calcul

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