Le rachat des années d’études reste un droit trop souvent méconnu, alors qu’il peut peser lourdement sur le montant et l’âge de départ à la retraite. Le décret du 25 décembre 2025 clarifie enfin les règles et élargit l’accès au dispositif. Encore faut-il s’en saisir à temps. Pour la CfdtSdis, s’informer et anticiper, c’est refuser de subir sa retraite et reprendre la main sur sa carrière.
Décret n°2025-1340 du 25 décembre 2025 relatif au rachat des années d’études
Le décret n°2025-1340 du 25 décembre 2025 apporte une clarification bienvenue sur le dispositif de rachat des années d’études pour la retraite. Il procède à une codification claire et cohérente des règles applicables, désormais intégrées directement au code des pensions civiles et militaires. Cette évolution met fin à un empilement de textes parfois difficiles à lire et à interpréter, tant pour les agents que pour les services gestionnaires.
Autre avancée majeure : le barème de rachat est actualisé et surtout étendu jusqu’à l’âge de 66 ans inclus. Cette extension élargit significativement le nombre d’agents susceptibles d’être concernés. Désormais, le coût du rachat dépend explicitement de deux paramètres : l’âge de l’agent au moment de la demande et l’option de rachat choisie (durée d’assurance, durée liquidable ou les deux).
Le décret précise également les modalités de paiement. Le rachat peut être réglé en une seule fois ou faire l’objet d’un échelonnement sur plusieurs années. Les règles sont désormais harmonisées, sécurisées et clairement encadrées, y compris en cas de congé statutaire ou de suspension d’activité.
Enfin, le dispositif d’abattement forfaitaire est maintenu et clarifié pour les agents effectuant leur demande avant leur 40ᵉ anniversaire. Les montants de cet abattement varient selon l’option de rachat retenue. Il s’agit d’un levier financier réel, encore trop souvent sous-utilisé faute d’information.
1° En quoi consiste le rachat des années d’études pour la retraite ?
Le rachat des années d’études permet à un agent de verser volontairement des cotisations afin que certaines périodes de scolarité dans l’enseignement supérieur soient prises en compte pour le calcul de sa retraite.
2° Quelles périodes d’études peuvent être rachetées ?
Les périodes concernées doivent avoir été accomplies dans un établissement d’enseignement supérieur et avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme.
L’admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l’obtention d’un diplôme, même en l’absence de validation finale.
3° Quelles conditions faut-il remplir pour racheter des années d’études ?
Pour pouvoir déposer une demande, il faut :
- être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 60 ans au moment de la demande ;
- ne pas avoir déjà demandé la liquidation de sa pension de retraite.
4° Comment les périodes d’études sont-elles prises en compte ?
Le rachat peut porter sur un minimum d’un trimestre et jusqu’à un maximum de 12 trimestres, toujours en nombre entier.
Un trimestre correspond à une période de scolarité de 90 jours. La prise en compte des années d’études ne peut en aucun cas conduire à valider plus de 4 trimestres par année civile.
Ainsi, si une année de scolarité a déjà permis de valider un trimestre d’assurance retraite (par exemple via un emploi saisonnier), seuls trois trimestres pourront être rachetés pour cette même année.
Lors de la demande, l’agent choisit l’une des trois options suivantes :
- rachat de trimestres pris en compte uniquement pour la durée d’assurance ;
- rachat de trimestres pris en compte uniquement pour la durée liquidable ;
- rachat de trimestres pris en compte à la fois pour la durée d’assurance et la durée liquidable.
5° Comment effectuer une demande de rachat ?
Avant toute démarche, il est fortement recommandé de réaliser une simulation du coût du rachat selon les options envisagées, via le simulateur du Service des retraites de l’État accessible sur l’ENSAP.
La demande de rachat doit ensuite être adressée par courrier à la CNRACL. Elle doit comporter :
- le numéro de sécurité sociale ;
- le nombre de trimestres que l’agent souhaite racheter ;
- le détail des périodes de scolarité concernées (dates de début et de fin).
À réception de la demande, la CNRACL adresse à l’agent un formulaire de demande de rachat d’années d’études, sur lequel la date de la demande est pré-renseignée. Cette date est déterminante pour le calcul du coût du rachat.
Le SDIS complète ensuite le formulaire pour les éléments relevant de l’employeur et en vérifie l’exactitude.
6° Quelles sont les modalités de paiement des cotisations ?
Si la demande est recevable, la CNRACL transmet une proposition de rachat dans un délai de quatre mois. Cette proposition précise :
- le coût par trimestre pour chacune des trois options de rachat ;
- le montant total à verser ;
- une proposition d’échelonnement des paiements.
À compter de la réception de cette proposition, l’agent dispose de trois mois pour faire connaître son choix (option retenue et modalités de paiement). Le tarif et l’option deviennent définitifs dès le premier versement.
Les cotisations versées au titre du rachat des années d’études sont intégralement déductibles du revenu imposable.
Il est possible de déposer ultérieurement une nouvelle demande de rachat pour d’autres périodes, dans la limite globale de 12 trimestres.
Anticiper aujourd’hui pour sécuriser sa retraite demain
Le rachat des années d’études n’est ni automatique ni anodin : c’est un choix individuel qui doit s’inscrire dans une véritable stratégie de carrière. Le décret du 25 décembre 2025 apporte enfin un cadre plus lisible, plus sécurisé et plus équitable. Il donne surtout aux agents davantage de marges de manœuvre pour agir au bon moment.
Plus la démarche est engagée tôt, plus elle peut s’avérer financièrement avantageuse, notamment grâce aux abattements applicables avant 40 ans et à des barèmes encore modérés. À l’inverse, attendre la fin de carrière réduit fortement l’intérêt du dispositif et en renchérit le coût.
La CfdtSdis rappelle que chaque situation est différente : durée de carrière, déroulement professionnel, pénibilité, projections de départ à la retraite. Il n’existe pas de solution standard. En revanche, une règle ne change pas : ne pas subir sa retraite se prépare bien avant les dernières années d’activité.
C’est pourquoi la CfdtSdis encourage chaque agent à s’informer, à utiliser les outils de simulation existants et à se faire accompagner. Anticiper, c’est se donner les moyens de choisir — son âge de départ, son niveau de pension, et la reconnaissance réelle de l’ensemble de son parcours.
La retraite n’est pas une variable d’ajustement. C’est un droit qui se construit, pas à pas, tout au long de la carrière. La CfdtSdis restera pleinement mobilisée pour défendre des dispositifs lisibles, justes et accessibles à tous les agents.
