2/12/2013
Jacques

Tract National

Mise en demeure de la France par la CJCE

A télécharger le texte de mise en demeure complet

La France mise en demeure par l’Europe afin de régulariser le temps de travail des sapeurs Pompiers Professionnels

“Après la mise en demeure adressée par la Commission européenne à la France de mettre en conformité plusieurs dispositions du décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 (annualisation des heures; plafond annuel de 2400 heures; dérogation à ce plafond pour les sapeurs-pompiers logés) avec la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 :

la France négocie avec la Commission européenne un calendrier d’entrée en vigueur étalé dans Je temps (2014-2015), afin de permettre aux SDIS d’adapter leur organisation.”