7/11/2014
Jacques

Tract National

Arrêt du conseil d’état sur le temps de travail

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil
d’Etat, présentée par la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels ; la
Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des
sapeurs-pompiers professionnels ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
code de justice administrative ;