7/11/2014
Jacques

Tract National

Arrêt du conseil d'état sur le temps de travail

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Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil
d’Etat, présentée par la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels ; la
Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des
sapeurs-pompiers professionnels ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
code de justice administrative ;

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