20/02/2020
Jacques

Temps de travail des pompiers volontaires : l’Europe n’envisage pas de dérogation

Dans une réponse écrite, le commissaire à l’Emploi et aux droits sociaux Nicolas Schmit précise que la commission européenne n’a pas l’intention de réviser la directive européenne sur le temps de travail, ni de présenter une directive spécifiquement consacrée aux volontaires dans les services de sécurité et de protection civile.« Une incertitude qui menace la continuité et la préservation des systèmes d’urgence. » Dans une question écrite adressée à la commission européenne, le député européen Brice Hortefeux demande des précisions sur les intentions de la commission européenne au sujet de la réglementation du temps de travail appliquée aux sapeurs-pompiers.

Depuis l’arrêt l’arrêt Matzak rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne, relatif à la directive européenne sur le temps de travail (DETT) de 2003, le sujet suscite en effet beaucoup d’inquiétude au sein de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) dont l’une des préoccupations majeures est le soutien au volontariat des sapeurs-pompiers.

Pour rappel, les juges avaient estimé que la DETT doit s’appliquer aux sapeurs-pompiers belges. Concrètement, le fait de considérer un sapeur-pompier volontaire comme un travailleur signifie que le temps de volontariat doit être comptabilisé dans le calcul du temps de travail hebdomadaire autorisé et soumis au principe de repos quotidien. Cela rendrait difficile, voire impossible, la conciliation d’une activité professionnelle et d’un engagement de sapeur-pompier volontaire.

La fédération craint que cette décision ne fasse jurisprudence en cas de recours en France. Elle avait d’ailleurs interpelé les candidats aux élections européennes à ce sujet, et réaffirme régulièrement sa position auprès du ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner. Tout récemment encore, dans sa contribution au Livre blanc sur la sécurité intérieure.

Directive spécifique à l’engagement citoyen

Soutenue par la sénatrice Catherine Troendlé, également présidente du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, la FNSPF souhaite la mise en œuvre rapide d’une directive spécifique à l’engagement citoyen. De son côté, Christophe Castaner s’est engagé, lors du congrès des sapeurs-pompiers de Vannes, en septembre dernier, à exploiter toutes les dérogations offertes par la directive.

Mais la réponse datée du 30 janvier du commissaire à l’Emploi et aux droits sociaux Nicolas Schmit ne semble pas aller dans ce sens. Il souligne d’une part que l’arrêt Matzak ne généralise pas le fait que tout sapeur-pompier volontaire dans l’Union Européenne puisse être automatiquement considéré comme travailleur et qu’il appartient à chaque juridiction nationale de trancher chaque cas particulier. Aussi, il rappelle que les précédentes tentatives de modification de la directive n’ont pas été fructueuses. « Pour l’heure, la commission n’envisage pas de proposer une révision de la directive », écrit-il.

Par ailleurs, la question portait sur la présentation d’une « une directive spécialement consacrée aux services de sécurité et de protection civile pour tenir compte de la dimension volontaire et bénévole des activités de leurs agents ». Là encore, cela ne semble pas au programme de la commission. « Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en matière de politique sociale ne fournissent pas de base juridique permettant de réglementer le temps de travail des volontaires qui ne remplissent pas les conditions requises pour être considérés comme des travailleurs en vertu du droit de l’Union », justifie le commissaire européen.

source : la gazette des communes

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