11/03/2014
Jacques

Questions au gouvernement sur le temps de travail

Le gouvernement et notamment notre ministre Manuel VALLS rappellent : “Il convient d’entendre par travail effectif l’ensemble des heures auxquelles est assujetti le SPP, y compris celles d’inaction.” et beaucoup d’autre chose que nos différentes directions refusent d’entendre …

Question N° : 45814 de Mme Delphine Batho ( Socialiste, républicain et citoyen – Deux-Sèvres ) publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12830

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l’intérieur sur le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. La Commission européenne a récemment remis en cause certaines dispositions prévues par ce décret, demandant à la France de se mettre en conformité avec la directive européenne n° 2003/88/CE. Parmi ces dispositions figurent l’annualisation des heures, le plafond annuel de 2 400 heures ou encore la dérogation autorisant à dépasser ce plafond annuel pour les sapeurs-pompiers professionnels logés. Aussi, il souhaiterait savoir, dans un premier temps, sa position sur cette décision de la Commission européenne et, dans un second temps, les mesures qu’il compte prendre sur le temps de travail des sapeurs-pompiers.
Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2147
Le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 a modifié le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels pour rendre le régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels compatible avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Ces modifications ramènent la période de référence pour l’appréciation de la durée maximale hebdomadaire de travail à six mois. La limite annuelle de 2 400 heures précédemment en vigueur devient un plafond semestriel de 1 128 heures qui respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 47 semaines de travail. Aussi, le nombre de gardes de 24 heures est dorénavant plafonné pour chaque sapeur-pompier professionnel à 47 pour chaque semestre. Par ailleurs, conformément à la directive européenne, il est mis fin, au plus tard le 1er juillet 2016, conformément aux souhaits expri més par les élus membres de la Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours (CNSIS), à la possibilité de majorer le temps de travail au-delà de 48 heures par semaine en contrepartie de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit.
Question N° : 35909 de Mme Valérie Lacroute ( Union pour un Mouvement Populaire – Seine-et-Marne ) au JO le : 13/08/2013 page : 8603
Mme Valérie Lacroute attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la directive européenne du 4 novembre 2003 relative au temps de travail, et plus particulièrement sur ses conséquences pour les sapeurs-pompiers. La Commission européenne relève la non-conformité avec la directive du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, qui fixe le régime d’équivalence de leurs temps de travail, en considérant que la durée annuelle du temps de travail de cette profession ne doit pas dépasser 2 256 heures par an. Or les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à un temps de travail supplémentaire en raison de la mission de secours qui leur est confiée. Si la directive devait être appliquée, le surcoût à supporter par les SDIS – et donc pour les collectivités territoriales dont les départements – serait considérable. Il représenterait plus d’1,5 million d’euros pour le service d’incendie et de secours de Seine-et-Marne. En outre, il ferait également peser un risque sur le devenir des sapeurs-pompiers professionnels, sans oublier les sapeurs-pompiers volontaires, si ces derniers venaient à être assimilés en qualité de travailleurs et non plus comme bénévoles. Ces modifications ramènent la période de référence pour l’appréciation de la durée maximale hebdomadaire de travail à six mois, le nombre de gardes de 24 heures étant ainsi plafonné pour chaque sapeur-pompier professionnel à 47 pour chaque semestre. Concernant le SDIS de Seine-et-Marne, l’alignement de ces différents temps de présence sur le volume maximum de 2 256 heures induirait une perte de temps de présence estimée à 440 000 heures, soit l’équivalent temps plein de 170 postes. La question du maintien du logement se posera également. Le SDIS de Seine-et-Marne est d’autant plus impacté qu’il est, sur le territoire national, l’un de ceux dont le régime de service est le plus élevé (100 g ardes en l’absence de logement) et dont le nombre de personnel logé est le plus important (611). Cette question devra être traitée sous plusieurs aspects : les possibilités de contrepartie horaire rendue par l’agent, la disponibilité liée à la proximité et, enfin, le volet social, lié à l’environnement francilien. La France a d’ores et déjà engagé des négociations avec la Commission européenne et un projet de décret modifiant le décret du 31 décembre 2001, visant à lisser la mise en oeuvre de ces évolutions sur 2014 et 2015, a été présenté récemment, pour avis, à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Selon le CSFPT qui s’est réuni le 3 juillet 2013, il est apparu nécessaire de revoir la notion de temps de travail des sapeurs-pompiers et notamment les régimes de garde et de demander une étude d’impact sur la mise en œuvre de telles dispositions. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour sauvegarder la spécificité de cette profession et le devenir du service public d’incendie et de secours.
Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2118
La France a été mise en demeure, par la Commission européenne, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail. En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19 premier alinéa de la directive, la période de référence du calcul du temps de travail doit se vérifier sur une base semestrielle et non annuelle telle qu’actuellement prévue par l’article 4 du décret précité, avec un plafond semestriel à ne pas dépasser de 1128 heures de travail effectif. Il convient d’entendre par travail effectif l’ensemble des heures auxquelles est assujetti le SPP, y compris celles d’inaction. Ce plafond de 1128 heures semestrielles de travail effectif sera également applicable à terme aux SPP bénéficiaires d’un logement en caserne. Consciente du contexte budgétaire actue l et des impacts organisationnels qu’emportent les non conformités reconnues par la Commission européenne, la France a négocié, comme le rappelle la question, un calendrier de mise en conformité échelonné sur trois ans. Le Gouvernement a été attentif à ce que la possibilité de recourir à la garde de 24 heures, dans le respect des prescriptions de la directive européenne portant sur la santé et la sécurité au travail, offerte aux services départementaux d’incendie et de secours, puisse être maintenue par la publication du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs pompiers professionnels. Le Gouvernement défend également auprès de l’Union européenne le modèle français de secours et préconise que la future directive européenne portant sur la santé et la sécurité des travailleurs exclue expressément de son champ d’application les activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile, activités dé finies par le code de la sécurité intérieure « comme reposant sur le volontariat et le bénévolat et (n’étant) pas exercée(s) à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ».