Depuis la parution le 25 mars 2020 de l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pour le secteur privé, la question de la prise de congés imposés par l’employeur dans la Fonction Publique était dans l’esprit de nombreuses collectivités, dont certaines n’ont pas attendu la décision du Gouvernement pour passer à l’action.
L’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 pose les règles applicables en matière de congés et RTT dans la Fonction Publique d’Etat et la Fonction Publique Territoriale durant la crise sanitaire.
Nous sommes bien loin de ce qui peut se faire dans le secteur privé où l’employeur peut imposer, après accord d’entreprise ou de branche, jusqu’à 6 jours de congés.
Cette nouvelle ordonnance laisse la liberté aux collectivités territoriales d’imposer ou non, jusqu’à 10 jours de RTT / congés aux agents qui ont été placés en ASA et jusqu’à 5 jours pour ceux qui sont en télétravail, en distinguant deux périodes (du 16/03 au 16/04/20 et du 17/04 au ?).
La collectivité, qui décide d’imposer des congés, n’a ni besoin de prendre de délibération ni l’obligation de demander l’avis du Comité Technique. De plus, les effets de cette ordonnance sont rétroactifs à partir du 16 mars 2020.
- Nous constatons que cette ordonnance crée une inégalité de traitement en fonction de la situation des agents (télétravail, ASA, présence sur le terrain …).
- Elle ne tient pas compte des agents qui ont un temps de travail annualisé (Sapeurs-pompiers, ATSEM, animateurs…).
- Elle permet aux collectivités de décider seule sans aucun dialogue social.
- Elle est complexe à appliquer et moins favorable que pour les salariés du secteur privé.
- Nous soutenons la Fédération Interco CFDT qui a sévèrement condamné dès sa parution la sinistre ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 dite « congés/RTT – COVID 19 » et qui a décidé de l’attaquer en justice
LA CFDT DÉPOSE UN RECOURS CONTRE L’ORDONNANCE DU 15 AVRIL
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