20/12/2013
Jacques

Décret 2013-1186 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

Décret no 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
Objet : semestrialisation du décompte du temps de travail et modification des plafonds du temps d’équivalence dans le cadre des gardes de 24 heures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 1er. − Les articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 3. − Par dérogation aux dispositions de l’article 2 relatives à l’amplitude journalière, une délibération du conseil d’administration du service d’incendie et de secours peut, …
Art. 2. − Il est mis fin à la majoration du temps d’équivalence pour les sapeurs-pompiers professionnels logés prévue par l’article 5 du décret du 31 décembre 2001, dont les dispositions sont abrogées au plus tard le 1er juillet 2016.
Art. 3. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014…