7/02/2020
Jacques

Courrier du Président de l’assemblée des départements de France sur la prime de feu

Mr Dominique BUSSEREAU écrit au Premier Ministre :

…La première réside dans l’augmentation de la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) versée aux Départements pour le financement des SOIS en vertu de l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2005. Cette augmentation pourrait intervenir à la faveur de la loi de finances rectificative pour 2020.

La seconde consiste à supprimer la sur-cotisation versée par les SOIS et les sapeurs-pompiers professionnels à la Caisse Nationale de Retraite des Collectivités Locales (CNRACL) pour l’intégration de l’indemnité de feu dans le calcul des pensions. En 2018, cette sur-cotisation a représenté un montant total de 63,6 millions d’euros (42,4 M€ pour les employeurs et 21,2 M€ pour les sapeurs­pompiers). Or l’indemnité de feu est déjà soumise à l’assiette de cotisation normale et dégage ainsi un produit de 77,5 M€. Le volume de prestations liées à l’indemnité de feu s’établit quant à lui à 55,5 M€. La sur-cotisation s’avère donc d’autant plus injustifiée que l’augmentation de l’indemnité à laquelle elle s’applique générera une hausse du produit des cotisations normales, à hauteur de 102M€…